Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 6 décembre 2018

Texte de l'article

Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.

Articles cités dans le texte

Article L122-12

Décisions citant cet article

166 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-18 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_1902918_20220816

16 août 2022

soc

613720c6cd580146773ee4c8

24 mars 1988

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

27 septembre 2006

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