Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-37 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195250

5ème Chambre

DTA_1900759_20230216