Article R6332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6332-34 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305400_20230706