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Article L251 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Sur demande du contribuable adressée à l'administration fiscale française et à celles des autres Etats membres concernés, une commission consultative est constituée par ces administrations conformément aux articles L. 251 P à L. 251 S, selon le cas :

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Décisions citant cet article

61 décisions liées

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1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

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J.E.X

669ff258d9953d09165aea45

16 juillet 2024

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

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