Article L251 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

141 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 W — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 2

6aad85c0c27382d099606332

17 septembre 2026

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

23 janvier 2024

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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