Article L251 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en cette qualité.

Décisions citant cet article

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 W — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

8 avril 2019

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

23 janvier 2024

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

1 juillet 2025

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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