Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. D711-10
D.-Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er octobre 2019.