Article R622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 29 décembre 2018

Texte de l'article

La demande de carte professionnelle comporte les informations suivantes : 3° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités, parmi celles définies par arrêté du ministre de l'intérieur, au titre desquelles la carte est demandée.

Articles cités dans le texte

Article L621-1

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R622-12 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00584

16 juin 2015

Chambre 3-2

65b0b7f88d0ccf000877e396

18 janvier 2024

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

5 mai 2022

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