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Article D6113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 janvier 2019

Texte de l'article

Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6113-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

27 février 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Hospitalisation D'office

662209739ce14200083898d7

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

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Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

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