Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vieLivre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelleTitre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelleChapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnellesSection 3 : France compétencesSous-section 1 : Dispositions généralesR6123-5

Article R6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Texte de l'article

L'institution nationale publique dénommée France compétences, définie à l'article L. 6123-5, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.

Articles cités dans le texte

Article L6123-5

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6123-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800923

29 juin 2016

4ème Chambre

DTA_2104528_20240717

17 juillet 2024

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