Article D133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 10 mars 2019

Texte de l'article

Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.

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En vigueurDepuis le 10 mars 2019

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D133-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

5 novembre 2020

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800a

24 janvier 2006

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

6 décembre 2022

Projets de loi liés

5 359 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons

adopte16 octobre 1986

Sénat

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

adopte13 juin 1990

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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