Article R5314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

En vigueurDepuis le 10 mars 2019

Texte de l'article

La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5314-5 — à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462797.20230414

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

3ème Chambre

DTA_2301914_20251219