Article D526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 59

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 17 mars 2019

Texte de l'article

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D526-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

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Chambre 3-2

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Pôle 1 - Chambre 12

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