Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 30

Code pénal

En vigueurDepuis le 22 mars 2019

Texte de l'article

Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Articles cités dans le texte

Article L211-4

Décisions citant cet article

2 076 décisions liées

Décisions mentionnant Article R644-4 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

27 janvier 2026

TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b226c2cdc6046d475b441b

29 octobre 2025

TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22668cdc6046d475b3e16

29 octobre 2025

TCOM

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