Article R421-4-2 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'organisation judiciaire›Partie réglementaire›LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION›TITRE II : ORGANISATION›Chapitre unique›R421-4-2

Article R421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 93

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 23 mars 2019

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Texte de l'article

Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-4-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00358

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00965

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