Article L523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article L523-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

DTA_2300416_20251218

1ère chambre

DTA_2001439_20221103

9ème chambre

DTA_2102936_20230314