Article 706-95-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Articles cités dans le texte

Article 706-95

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-95-16 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520

24 septembre 2024

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