Article 41-28

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.

608 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41-28 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2774848-3034858