Article R2271-9 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE›Chapitre unique›Section 3 : Programmes de sûreté›Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification›R2271-9

Article R2271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 décembre 2019

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Texte de l'article

Chaque programme de sûreté est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.

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