Article R2271-34 · Code des transports — CodexAI
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R2271-34
Article R2271-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Texte de l'article
Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 adresse au préfet un bilan mensuel de la mise en œuvre, pour ce qui la concerne, des dispositions de la présente sous-section.
Articles cités dans le texte
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