LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Décisions mentionnant Article L10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
« Le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables. Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.
L'article L10 du Code Général des Impôts permet à l'administration fiscale de demander des informations aux contribuables sans caractère contraignant. Les contribuables peuvent choisir de répondre ou non à ces demandes. Le non-respect des délais de réponse peut être considéré comme une irrégularité, affectant la procédure d'imposition.
FabLab et extension de la forme réseau : vers une nouvelle dynamique industrielle ?
Du point de vue de la théorie de la firme, analytiquement et pratiquement, le tournant managérial des années 1980, consacrant la forme Réseau de Firmes, peut donner lieu à une virtualisation des échanges via Internet et/ou d’autres NTIC : la forme Virtuelle. Au-delà, la création-fabrication est rendue possible désormais par les Technologies Numériques comme le laisse supposer le dispositif expérimental FabLab. Or, la forme Réseau de Firmes coordonnant des compétences complémentaires s’avère idoine pour solliciter et valoriser ce nouvel appendice potentiel qu’est le FabLab, soit comme espace de création intra-organisationnel, soit comme espace professionnel de prototypage rapide dans le cadre inter-organisationnel. Cette nouvelle combinaison originale intégrant le FabLab dans le Réseau de Firmes en diminuant le coût de conception et d’innovation est, potentiellement, la source envisageable d’une nouvelle dynamique industrielle.Codes JEL : D20, L10, L20, M10, O30
Avis
CADA:20226499
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative