Article L752-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.

Articles cités dans le texte

Article L752-10

Décisions citant cet article

330 décisions liées

Décisions mentionnant Article L752-12 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Etrangers/HSC

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28 octobre 2025

ETRANGERS

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5 août 2022

soc

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