Article R2384-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

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En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :

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Décisions mentionnant Article R2384-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11178

Avis

CADA:20224469

Avis

CADA:20224470