Article D1332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 15 avril 2019

Texte de l'article

La qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1332-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8c99ba5988459c4eeb6

3 décembre 2002

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

26 février 2001

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

7 mai 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique