Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 avril 2019

Texte de l'article

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots : " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot : " éventuelles ".

129 décisions liées

Décisions mentionnant Article L914-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258864

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462877

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712922