Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre préliminaire : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétauxSection 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitairesSous-section 1 : Information sur les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorieR201-6-6

Article R201-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 avril 2019

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