Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie législativeLivre IV : Habitations à loyer modéré.Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriétéL443-15-5-3

Article L443-15-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa de l'article L. 443-15-5-1 :

Articles cités dans le texte

Article L443-15

← Retour au Code de la construction et de l'habitation