Article R5534-3 · Code des transports — CodexAI
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R5534-3
Article R5534-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.
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