Article L572-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 97

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-25 — à vérifier avec chaque décision.

Sociale D salle 2

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