Article 80 sexdecies · Code général des impôts — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code général des impôts›Article 80 sexdecies

Article 80 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 60

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent code.

Décisions citant cet article

270 décisions liées

Décisions mentionnant Article 80 sexdecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

Serv. contentieux social

68e88ba33ea43407b9fbc71a

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

← Retour au Code général des impôts

Serv. contentieux social

68e88baf3ea43407b9fbcb45

8 octobre 2025

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e91

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015