Article R8113-3-2 · Code du travail — CodexAI
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R8113-3-2
Article R8113-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Le droit de communication de documents ou d'informations prévu à l'article L. 8113-5-1 est exercé, dans le cadre de leurs visites et enquêtes, par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1.
Articles cités dans le texte
Article L8112-1
Article L8113-5
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