LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19
Décisions mentionnant Article D35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
6137262dcd5801467742389d
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations