Article L111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Articles cités dans le texte

Article L111-48

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-49 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DTA_2111178_20240925

25 septembre 2024

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599959

9 novembre 2018

2ème chambre

DTA_2201493_20250204

4 février 2025

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