Article L2394-2 · Code de la commande publique — CodexAI
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L2394-2
Article L2394-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 10
Code de la commande publique
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.
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