Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre Ier : Produits pharmaceutiquesTitre II : Médicaments à usage humainChapitre VISection 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-socialeR5126-18

Article R5126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

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Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 5126-1.

Articles cités dans le texte

Article R5126-1

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027731429

18 juillet 2013

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