Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L130-1

Décisions citant cet article

35 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1151-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

28 mai 2020

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100355

19 mai 2021

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854

4 septembre 2019

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