Article D128-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 70

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 10 juin 2019

Texte de l'article

I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article D128-2

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D128-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b0b59ba5988459c4f8e3

8 juin 1979

soc

61372212cd580146773fa00b

23 novembre 1993

civ2

607940ba9ba5988459c3d7b8

4 février 1965

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