Article R719-10 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R719-10
Article R719-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 6 juin 2019
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Texte de l'article
Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Articles cités dans le texte
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