Article D762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article D762-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D762-17 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcc1

10 octobre 2012

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2019:171

20 mars 2019

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