Le conseiller principal d'éducation peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article 10-2-5 — à vérifier avec chaque décision.