Article R762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Articles cités dans le texte

Article L762-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R762-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201858

18 décembre 2014

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