Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Texte de l'article

La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article D762-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200531

soc

6079b1ce9ba5988459c53bfe

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201290