Article D221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 24 juin 2019

Texte de l'article

Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article D221-38 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301260

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01427

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec32