Article D281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 26 juin 2019

Texte de l'article

La personne morale mentionnée à l'article L. 281-2 chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée est dénommée le porteur de l'habitat inclusif et doit à ce titre :

Articles cités dans le texte

Article L281-2

Décisions citant cet article

1 043 décisions liées

Décisions mentionnant Article D281-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

24 avril 2025

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407684_20250114

14 janvier 2025

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501052.20250320

20 mars 2025

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