Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santéTitre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santéChapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santéD861-1

Article D861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 novembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Articles cités dans le texte

Article L861-1 Article L751-1

Décisions citant cet article

603 décisions liées

Décisions mentionnant Article D861-1 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049385

5 juin 2002

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126053

29 janvier 2003

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126064

29 janvier 2003

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