Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre II : Entreprises de spectacles vivantsSection 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsSous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'informationL7122-18

Article L7122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

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1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

30 mars 2016

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