Article R266-11 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R266-11
Article R266-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
L'autorité compétente pour délivrer l'habilitation en contrôle le respect. Le contrôle a pour objet la vérification du respect des obligations résultant de l'habilitation mentionnée à la section 2.
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