Article R139-24 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R139-24
Article R139-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 8 juillet 2019
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Texte de l'article
La perte potentielle à laquelle la détention des actifs mentionnés à l'article R. 139-16 expose les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 est limitée au montant versé pour acquérir ces actifs.
Articles cités dans le texte
Article R139-16
Article R139-1
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