Article R616-2

CTX PROTECTION SOCIALE

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Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

L’application du formalisme de l’article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 12 janvier 2012 s’inscrit dans la longue lignée du contentieux relatif au formalisme du cautionnement. C’est bien souvent sur ce seul terrain ou celui de la disproportion qu’il est possible de rendre inefficace un tel contrat. Le présent arrêt en apporte une nouvelle illustration parfaite.En l’espèce, MM. X et Y, cogérants d’une SARL, s’étaient portés caution du paiement des loyers des locaux de la société qu’ils dirigeaient par un engagement …

SARL ou SAS : La réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 2). Par Corentin Delobel, Avocat.

Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu ( SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1) ), voici la partie 2 (vision affinée et pratique) car, en effet, choisir la bonne structure juridique pour son entreprise est une décision cruciale qui peut avoir des implications significatives sur de nombreux aspects, y compris le régime social des dirigeants. Dans les deux formes juridiques les plus courantes que sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS), cet article se propose de comparer de nouveau les régimes sociaux des dirigeants de ces deux types de sociétés, en mettant en lumière leurs avantages et inconvénients respectifs avec des exemples chiffrés simples.