Article R641-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 juillet 2019

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L281-2 Article R641-24

Décisions citant cet article

106 décisions liées

Décisions mentionnant Article R641-28 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

12 novembre 2020

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

12 novembre 2020

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

12 novembre 2020

← Retour au Code de la sécurité sociale