Article L3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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